Les heures supplémentaires éligibles sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € de rémunération nette imposable par an et par salarié. Mais exonéré ne veut pas dire absent de la déclaration : le montant doit figurer dans la rubrique prévue, et la fraction dépassant le plafond devient imposable.
Règles vérifiées le 24 septembre 2026 pour une publication en octobre. La déclaration 2026 concerne les revenus 2025 ; les revenus de 2026 seront déclarés au printemps 2027. Les repères de cases ci-dessous sont ceux du formulaire 2026.
Quelle année et quel plafond faut-il regarder ?
L’article 81 quater du Code général des impôts fixe le plafond annuel à 7 500 €. Il vise les rémunérations et majorations qui remplissent les conditions légales : une prime ordinaire ne devient pas exonérée simplement parce qu’elle rémunère un surcroît de travail.
| Revenus concernés | Déclaration | Plafond annuel net fiscal |
|---|---|---|
| Heures supplémentaires de 2025 | Au printemps 2026 | 7 500 € par salarié |
| Heures supplémentaires de 2026 | Au printemps 2027 | 7 500 € selon les règles vérifiées à la date de rédaction |
Service Public distingue ces deux années. Ne mélangez donc pas votre cumul de paie de septembre 2026 avec les montants de la déclaration déposée au printemps 2026. Pour retrouver les étapes générales, consultez notre guide pour déclarer ses revenus.
7 500 € nets fiscaux : ce n’est ni le brut ni le virement reçu
Le plafond porte sur la rémunération nette imposable des heures concernées. Il ne se compare ni au salaire total annuel, ni au nombre d’heures, ni au montant total reçu sur votre compte bancaire.
Le plus fiable est de partir de votre attestation fiscale employeur ou du cumul annuel indiqué sur les bulletins de paie, en distinguant salaire imposable et heures supplémentaires exonérées. N’appliquez pas un pourcentage approximatif au brut pour remplir votre déclaration. La DGFiP précise la nature du plafond et les règles de déclaration.
Exemple 1 : un montant sous le plafond
Salomé a perçu 3 600 € nets fiscaux d’heures supplémentaires éligibles sur l’année, sans autre rémunération utilisant le même plafond. Les 3 600 € sont exonérés. Ils restent à vérifier dans la rubrique des heures supplémentaires exonérées.
Exemple 2 : un dépassement de 900 €
Karim totalise 8 400 € nets fiscaux d’heures supplémentaires éligibles. La répartition fiscale est :
- Part exonérée : 7 500 €.
- Part imposable : 8 400 − 7 500 = 900 €.
Les 900 € sont un revenu supplémentaire soumis aux règles des traitements et salaires, pas 900 € d’impôt à payer. L’effet final dépend notamment du barème progressif, des parts et des déductions de frais professionnels.
Quelles cases utiliser sur la déclaration 2026 ?
Dans la rubrique « Traitements et salaires », recherchez la ligne consacrée aux heures supplémentaires et jours de RTT exonérés. Les cases du formulaire 2026 sont :
| Personne concernée | Case |
|---|---|
| Déclarant 1 | 1GH |
| Déclarant 2 | 1HH |
| Personnes à charge concernées | 1IH ou 1JH selon la colonne |
Il s’agit de montants à renseigner ou vérifier, pas de cases à cocher. Le préremplissage doit être comparé aux justificatifs ; il ne dispense pas du contrôle. La brochure officielle 2026, pages 105–106, présente la rubrique et son fonctionnement.
Ne retranchez pas une deuxième fois de votre salaire imposable des heures que l’employeur a déjà exclues. Inversement, ne les ajoutez pas à nouveau aux salaires imposables simplement parce qu’elles sont payées sur le même bulletin. En cas d’écart, faites confirmer la ventilation par le service paie.
Plusieurs employeurs : un seul plafond par personne
Le plafond annuel n’est pas renouvelé à chaque changement d’entreprise. Imaginons 4 200 € nets fiscaux chez un premier employeur et 4 000 € chez un second : le total atteint 8 200 €, dont 700 € dépassent la limite de 7 500 €.
Chaque employeur peut avoir déclaré un montant exonéré inférieur au plafond. La DGFiP indique alors que le surplus global est automatiquement ajouté au salaire imposable lors du traitement de la déclaration. Vérifiez le détail et le résultat du calcul : ne rajoutez pas ce surplus une seconde fois s’il a déjà été réintégré. Si la ventilation vous semble incohérente, demandez une confirmation à l’administration avant de modifier les lignes.
Cette situation peut contribuer à une régularisation : nous expliquons aussi pourquoi un solde d’impôt reste à payer malgré le prélèvement à la source.
Temps partiel, RTT et couple : les situations à distinguer
- Temps partiel : les heures complémentaires éligibles peuvent bénéficier du dispositif.
- RTT monétisés éligibles : ils partagent le plafond de 7 500 € avec les heures supplémentaires ; il ne faut pas additionner deux plafonds séparés.
- Deux salariés dans un couple : chacun dispose de sa propre limite. Le plafond inutilisé de l’un ne se transfère pas à l’autre.
Exemple : 6 000 € d’heures supplémentaires et 2 000 € de RTT monétisés éligibles, exprimés en net fiscal, représentent 8 000 € utilisant le même plafond. La part au-delà de 7 500 € est donc de 500 €. L’éligibilité des rémunérations doit être vérifiée avant d’appliquer ce calcul.
Les heures exonérées comptent-elles dans le revenu fiscal de référence ?
Oui. La somme exonérée reste retenue dans le revenu fiscal de référence, comme le précise la DGFiP. Exonération d’impôt sur le revenu ne signifie donc pas absence de tout effet sur les dispositifs qui utilisent ce revenu de référence. Cela ne signifie pas non plus que les aides de la Caf reprennent toutes la même base : chaque prestation a ses propres règles.
Enfin, ne confondez pas cette exonération avec la déduction des frais professionnels. Notre comparatif frais réels ou abattement de 10 % traite de cette autre étape du calcul.
La vérification en cinq points
- Choisissez la bonne année de revenus.
- Rassemblez les récapitulatifs de tous vos employeurs.
- Distinguez les sommes imposables des heures et RTT éligibles à l’exonération.
- Comparez les montants préremplis et contrôlez le plafond annuel global.
- Conservez les justificatifs et vérifiez qu’aucune somme n’a été retirée ou ajoutée deux fois.
Pour une erreur concernant une déclaration en ligne de revenus 2025, le service de correction 2026 reste ouvert jusqu’au 30 novembre inclus. Pour les revenus de 2026, conservez dès maintenant vos justificatifs : les cases et consignes du formulaire 2027 devront être revérifiées à son ouverture.
Sources officielles
Références vérifiées le 24 septembre 2026 : article 81 quater du CGI, fiche Service Public sur les heures supplémentaires, rubrique DGFiP « Salaires et assimilés », brochure pratique 2026 (pages 105–106) et procédure de correction. Les liens figurent dans les sections correspondantes. Les exemples sont des calculs pédagogiques en net fiscal, sans conversion approximative depuis le brut.