Conditions Générales d'Utilisation

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1. Objet du site

Le site mon-calcul-impot.fr est un simulateur en ligne gratuit permettant d'estimer le montant de l'impôt sur le revenu en France. Il propose également des articles informatifs sur la fiscalité française à destination des particuliers.

Le site a une vocation purement informative et pédagogique. Il ne constitue pas un service de conseil fiscal, juridique ou financier.

2. Accès au site

L'accès au site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au site, en totalité ou en partie, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur est responsable de son équipement informatique et de sa connexion Internet nécessaires à l'accès au site.

3. Utilisation du simulateur

3.1 Nature des résultats

Les résultats fournis par le simulateur sont des estimations indicatives basées sur le barème fiscal officiel en vigueur. Ils ne tiennent pas nécessairement compte de l'ensemble des dispositifs fiscaux, crédits d'impôt, abattements spécifiques ou situations particulières.

Les résultats ne sauraient se substituer à une déclaration fiscale officielle ni à un avis professionnel. L'utilisateur est invité à consulter le site impots.gouv.fr ou un professionnel habilité pour sa situation personnelle.

3.2 Traitement des données

Les calculs sont effectués intégralement dans le navigateur de l'utilisateur. Aucune donnée saisie dans le simulateur (revenus, situation familiale, etc.) n'est transmise ni stockée sur les serveurs de l'Éditeur.

4. Contenus éditoriaux

Les articles et contenus publiés sur le site sont rédigés avec soin et s'appuient sur des sources officielles (Légifrance, impots.gouv.fr, Code général des impôts). Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces informations.

Les contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil professionnel. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations du site.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du site (textes, graphismes, images, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, code source) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Publicité

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8. Limitation de responsabilité

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10. Cookies

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11. Modification des CGU

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12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, et après tentative de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur (Tribunal judiciaire de Compiègne).

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13. Contact

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